CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE
Date de dernière mise à jour : 15/02/2022
PRÉAMBULE :
Le site internet www.silkpay.fr est édité par la société SILKPAY (ci-après dénommée « SILKPAY »), société par actions simplifiée au capital de 734 573€, dont le siège social est situé 95 Avenue du Président Wilson - 93100 Montreuil, France.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET :
L’accès et l’utilisation du Site sont régis par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »). Les CGU régissent les relations contractuelles entre SILKPAY et tout internaute accédant au Site (l’« Utilisateur »).
Les CGU sont directement consultables sur le Site à tout moment. SILKPAY se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGU modifiées prendront effet à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui navigue sur le Site postérieurement à leur mise en ligne. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur le Site.
Il est possible de contacter SILKPAY à l'adresse indiquée en préambule, ou encore par courrier électronique à l'adresse contact@silkpay.fr ou via le formulaire de contact du Site disponible sur “https://www.silkpay.fr/contact”.
ARTICLE 2 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque SILKPAY, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, qu'ils soient déposés ou non (les « Marques ») sont et demeurent la propriété exclusive de SILKPAY ou sont concédés sous licence à SILKPAY.
Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, images, dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme ou tout autre élément du Site (ci-après le « Contenu ») sont et demeurent la propriété exclusive de SILKPAY ou sont concédés sous licence à SILKPAY et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle.
Les Marques, le Site et/ou son Contenu ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit. De manière générale, les Marques, le Site et son Contenu ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une navigation sur le Site.
L’usage de tout ou partie des Marques, du Site et/ou de son Contenu, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGU est strictement interdit.
Sous réserve du respect des présentes CGU, SILKPAY accorde aux Utilisateurs un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’accéder et d’utiliser le Site, son Contenu et/ou les Marques aux seules fins de consultation du Site.
A l’exception de ce qui précède, il est strictement interdit aux Utilisateurs de :
- copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du Site et/ou de son Contenu et/ou des Marques par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
- créer des œuvres dérivées à partir du Site et/ou de son Contenu et/ou des Marques ;
- modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Site et/ou de son Contenu et/ou des Marques ;
- désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur le Site et/ou son Contenu ;
- distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès écrit préalable de SILKPAY, tout ou partie du Site et/ou de son Contenu et/ou des Marques.
ARTICLE 3 : DONNEES PERSONNELLES
Lorsque l’Utilisateur navigue sur le Site, SILKPAY collecte et utilise des données personnelles.
SILKPAY s’engage à assurer la protection des données personnelles des Utilisateurs. Pour plus d’information sur les modalités de collecte, d’utilisation et de traitement des données personnelles par SILKPAY, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de SILKPAY.
ARTICLE 4 : LIENS HYPERTEXTES
Il est interdit de créer un lien hypertexte en direction du Site sans l'autorisation écrite, expresse et préalable de SILKPAY. Les demandes doivent être adressées au directeur de publication du Site à l'adresse suivante : contact@silkpay.fr.
Le Site peut proposer des liens vers d'autres sites internet. Dans la mesure où SILKPAY ne peut exercer un contrôle sur ces sites internet tiers, SILKPAY ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition et le contenu de ces sites, et décline toute responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
SILKPAY décline également toute responsabilité quant aux dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation, ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites internet tiers.
ARTICLE 5 : GARANTIE - RESPONSABILITE
Le Site et son Contenu sont fournis en l'état et sous réserve de disponibilité.
SILKPAY ne garantit pas que le Site ou son Contenu soient exempts d’erreurs ou accessibles de façon ininterrompue.
Le Site est normalement accessible 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, sous réserve :
- d’un cas de force majeure ;
- de la disponibilité du réseau internet ;
- des suspensions temporaires du Site pour des raisons techniques liées à des mises à jour du Site, à sa maintenance ou à toute autre cause technique.
SILKPAY s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès au Site et à fournir ses meilleurs efforts pour remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance. SILKPAY pourra cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement le Site sans préavis, notamment pour des raisons techniques et/ou de maintenance, quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de SILKPAY.
Il est précisé que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunications utilisés dans le cadre de l’accès à et de l’utilisation du Site ne sont pas exempts d’erreurs et des interruptions et pannes peuvent occasionnellement survenir. La responsabilité de SILKPAY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liées à l'utilisation du réseau Internet. Il appartient aux Utilisateurs de prendre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité de leurs équipements, données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont ils pourraient être victimes.
SILKPAY décline également toute responsabilité :
- En cas de dommage directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation du Site (et/ou des sites qui lui sont liés),
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site.
ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION- DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige susceptible de survenir concernant l’application, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable le litige avant toute action judiciaire ou recours à une procédure de médiation.
Ainsi, en cas de litige entre un Utilisateur et SILKPAY, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les Parties ne parviennent pas à régler le litige après trente (30) jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction de Paris ayant compétence exclusive.
ARTICLE 7 : DIVERS
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des CGU serait considérée comme non valable ou non opposable par une juridiction compétente ou par loi ou réglementation applicable, cette stipulation sera supprimée sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions de ces CGU n’en soient affectées.
Le fait pour SILKPAY de ne pas se prévaloir d’une stipulation quelconque des présentes CGU ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.