Conditions Générales d'Utilisation et de Vente des Services SILKPAY

 

PRÉAMBULE :

La société SILKPAY (Ci-après dénommée « la Société » ou « SILKPAY ») est une société par actions simplifiée au capital de 1000€, dont le siège social est situé 38 rue Dunois, 75647 – Paris.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») définissent le cadre légal de l’utilisation des services proposés par la société SILKPAY ses filiales ou toutes sociétés lui étant associées.

Par toute utilisation des Services SILKPAY, le Client accepte sans réserve les présentes CGUV. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.

Dans le cas où le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGUVV, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services.

Les présentes CGUV peuvent faire l'objet d'une mise à jour sans préavis.

Il est possible de contacter la Société à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l'adresse  contact@silkpay.com

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Dans les CGUV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit : 

  • Abonnement : désigne l’inscription aux Services souscrits par un Client. 
  • Bon de Commande : Désigne la commande du Client pour la fourniture des Services, ainsi que toutes ces spécificités particulières.
  • Client : désigne toute personne morale ou physique ayant souscrit à un Abonnement SILKPAY et pouvant bénéficier des Services SILKPAY ; 
  • Réseau : désigne l’ensemble de l'installation assurant la transmission et/ou l'acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications, ainsi que l'échange des informations. Le fait que le réseau soit interne, local, public, privé ou autre est sans influence. 
  • Service(s) : désigne toutes les fonctions, installations, utilisations, formations, informations, offres de partenaires et/ou promotionnelles ou tous autres services accessibles proposés par Silkpay. 
  • Site : désigne le site internet SILKPAY disponible à l’adresse https://www.silkpay.com 

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

La société SILKPAY édite les Services « SILKPAY » permettant à ses Clients d’accepter les solutions de paiement mobile Alipay et WeChat Pay. 

Les Services « SILKPAY » sont accessibles après souscription d’un Abonnement impliquant que soient fournis par le des informations précises et à jour le concernant. Les conditions de souscription d’un Abonnement sont définies à l'article 4 ci-dessous.

Les Services sont accessibles à tout Clients disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès aux Services, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge du Client.

L'accès aux Services peut être limité à un nombre maximum d'accès et/ou une durée déterminée dans une période de temps définie. 

En utilisant les Services SILKPAY, le Client déclare accepter sans réserve les présentes CGUV. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGUV. À tout moment, si un Client est en désaccord avec l’une des clauses des CGUV, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation des Services.

Les présentes CGUV définissent le cadre légal de l’utilisation des Services SILKPAY par les Clients et les relations pouvant s’établir entre la Société et les Clients. Les présentes CGUV contiennent également des informations relatives aux droits des Clients s et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR-DUREE

Les présentes CGUV constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et SILKPAY en ce qui concerne l'utilisation des Services. Elles se substituent à tout accord précédent.

Le Client reconnaît qu'il peut être sujet à des conditions supplémentaires applicables lorsqu'il utilise ou achète certains autres services, services affiliés, contenus ou logiciels tiers.

Les présentes CGUV sont applicables pendant toute la durée d’Abonnement aux Services.

La Société SILKPAY se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Les Clients s acceptent d’être averti des CGUV mises à jour par leur publication sur l’interface Back Office SILKPAY, accessible depuis internet à l’adresse: https://extranet.silkpay.fr/ en utilisant les accès qui vous auront été fournis au moment de votre inscription au Service.

En continuant d’utiliser les Services ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGUV mises à jour, le Client déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGUV mises à jour.

La dernière version des CGUV disponible en ligne prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGUV.

ARTICLE 4 : ABONNEMENT – COMMANDE

4.1. Abonnement

 Pour devenir Client, la souscription à un Abonnement est obligatoire. Pour ce faire, le Client fournit à SILKPAY les informations suivantes : 

  • Un extrait Kbis ou un extrait d’inscription au registre des métiers de moins de 3 mois ou tout autre document justifiant son activité professionnelle ; 

Pour valider son Abonnement, le Client doit retourner un Bon de commande signé, par courrier à l’adresse suivante : Silkpay SAS, 55 rue la Boétie, 75008, Paris – France.

En s’abonnant, le Client confirme que toute information fournie à SILKPAY lors de son inscription est exacte et complète, qu'il actualisera lesdites informations de manière à ce qu'elles demeurent à jour et qu'il accepte les termes des présentes CGUV.

Sauf stipulations contraires particulières contenues dans un Bon de Commande, les Services sont concédés pour une durée de douze (12) mois. 

Les Services seront ensuite renouvelés par période d’un (1) an par tacite reconduction. Le Client qui déciderait de ne pas renouveler son Abonnement devra notifier cette décision à l’autre par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception trois (3) mois de facturation avant la fin de la période en cours.

Chaque période de renouvellement d’Abonnement donnera lieu à paiement du prix fixé, alors éventuellement modifié, et interviendra obligatoirement par prélèvement automatique sur le compte Bancaire dont le numéro aura été indiqué lors de la souscription de l’Abonnement, quelle que soit la méthode de règlement choisie par le Client pour les besoins de la facturation de l’Abonnement initial.

4.2. Commande

4.2.1 SILKPAY propose à ses Clients des Services marketing sur devis. 

Chaque commande de passée est précédée d’une ouverture de dossier. La Société procédera alors à l’étude du projet du Client et transmettra un devis établi sur la base des informations fournies par le Client.

Le devis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notamment le contenu des Services Marketing, les modalités de détermination du prix ainsi que les délais estimatifs de livraison desdits Services marketing. 

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Société le devis signé avec la mention « bon pour accord » ou manifester son accord clair et non équivoque par tous moyens (e-mail etc.). Le contrat sera valablement conclu entre la Société et le Client après signature du devis ou la manifestation de tout accord de volonté et les engagera de manière irrévocable.

A défaut de réception du devis signé dans un délai de 15 jours ouvrés ou de tout accord transmis par le Client, la Société se réserve le droit de ne pas exécuter les Services marketing objet du devis. A défaut de réception du devis signé dans un délai d’un mois à compter de sa date d’envoi, le devis est réputé caduc.

En cas d’annulation par le Client de Services marketing après signature du devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et avant tout début d’exécution l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions et délais de règlement » des présentes CGVU sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

4.2.2 Le délai estimatif d’exécution des Services Marketing sera indiqué sur le devis. Ce délai estimatif court à partir de la réception de l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution des Services prévus. 

Le délai d’exécution sera variable en fonction des besoins du Client et toute demande de modification demandée par un Client en cours d’exécution prorogera les délais d’exécution des Services Marketing.

ARTICLE 5. DESCRIPTION DES OFFRES – ABONNEMENTS

5.1 Abonnements aux Services de paiement

En contrepartie du paiement de l’Abonnement, SILKPAY concède au Client un droit d'accès et d’utilisation à ses Services de paiement. Ce droit d’accès et d’utilisation est consenti pour les seuls besoin de fonctionnement du Client dans la limite des droits acquis définis dans le Bon de commande.

Une fois l’Abonnement souscrit par le Client, SILKPAY s'engage à fournir les Services conformément aux dispositions du Bon de Commande correspondant, qui précise notamment le contenu, les limitations, la durée si celle-ci est allongée, les procédures associées, les modalités de mise en place des Mises à Jour et du Support. Sont inclus dans l’Abonnement aux Services : 

  • La mise à disposition du Client d’un terminal  point de vente après versement d’un dépôt de garantie dont le montant est précisé dans le Bon de commande. et son installation?
  • La mise en service tu terminal point de vente dans les locaux du Client permettant au Client d’utiliser les Services SILKPAY. 
  • L’entretien du terminal point de vente. 
  • La création d’un compte Alipay et/ou WeChat Pay au nom et pour le compte du Client ; 
  • L’accès à l’interface Back office SILKPAY relié au compte du Client ; 
  • L’assistance et le support Silkpay.

5.2. Offre Marketing

SILKPAY propose à ses Clients, en sus des Services de paiement, la fourniture de solutions marketing sur applications mobiles Alipay et Wechat. Les Services marketing détaillés ci-dessous peuvent faire l’objet d’Abonnements annuels conformément aux dispositions du Bon de Commande correspondant : 

  • Référencement du Client sur la plateforme Alipay ;
  • Création de coupons promotionnels sur la plateforme Alipay afin de générer du trafic au Client ;  
  • Mise à jour des informations sur les produits/services proposés par le Client ; 
  • Participation aux campagnes marketing sponsorisées par Alipay ;
  • Design personnalisé de la marque du Client par l’affichage de photos, vidéos et présentation des produits sur la page d’accueil de la boutique du Client ; 
  • Design personnalisé des coupons promotionnels ; 
  • Affichage des produits et des services du Client ; 
  • Analyse de la performance des coupons ;
  • Analyse de la clientèle ;
  • Accès à un réseau de partenaires ;
  • Promotion et communication sur les plateformes partenaires ;
  • Amélioration de la visibilité ;
  • Personnalisation du QR code (selon demande) ;
  • Création du compte « Alipay Life style » permettant au Client de gérer ses « followers » sur le réseau social Alipay, d’envoyer des notifications push, de les rediriger vers un site web ou un site e-commerce ;
  • Envoi de Notifications Push géo localisées ;
  • Bannière en dessous de la validation du paiement ;
  • Conseiller dédié ; 

Les Services marketing détaillés ci-dessous feront l’objet d’un Bon de Commande complémentaire après devis établi par SILKPAY.

  • Création du compte officiel du Client sur le réseau social Chinois WeChat permettant au Client de gérer ses « followers » sur le réseau social, d’envoyer des notifications push, de les rediriger vers un site web ou un site e-commerce ;
  • Gestion de contenu du compte officiel WeChat du Client ;
  • Création d’une boutique en ligne du Client WeChat ou d’une application interne à WeChat sans téléchargement (mini programme) ; 
  • Création et partage de coupons promotionnels du Client sur WeChat ;  
  • Ajout de publicité avec un lien permettant de suivre le compte officiel du Client ; 
  • Ajout de publicité permettant la diffusion de photos du Client dans «Moments» ;
  • Ajout de publicité permettant la diffusion de vidéos du Client dans «Moments» ;
  • Ajout de publicité interactive (lien HTML5) dans «Moments» ;
  • Création et diffusion d’une vidéo promotionnelle ;

5.3 Assistance et support

Pendant toute la durée de fourniture des Services, SILKPAY fournit aux Clients désignés une assistance dont les modalités sont les suivantes : 

  • Par mail : du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 20h00
  • Par téléphone : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00

Cette assistance a pour but de porter à la connaissance de SILKPAY les éventuels dysfonctionnements des Services, non imputables à une mauvaise utilisation ou à une modification des accès par le Client. 

Si l’intervention de Silkpay est demandée pour un dérangement dont la cause est liée à une erreur ou un manquement du Client, les coûts pourront en être imputés au Client.

ARTICLE 6. CONDITIONS TARIFIARES  

6.1 Prix

Les prix fixés sur le Bon de Commande ou sur le devis s’entendent en euro hors taxes. Les conditions financières ainsi que le détail des prix sont mentionnés sur le Bon de Commande ou sur le devis.

Toute modification du périmètre initialement déterminé fera l’objet d’un Bon de Commande ou d’un devis supplémentaire. 

6.2 Modalités de facturation

6.2.1 Sauf dispositions contraires et particulières contenues dans le Bon de Commande, la commande sera facturée mensuellement terme à échoir. Une facture sera transmise au Client le dernier jour du mois précédant le paiement.  

6.2.2 L’ensemble des Services marketing réalisés sur devis seront intégralement réglé après validation du devis présenté. Le solde du prix est payable en plusieurs versements. 

Un acompte entre 10 et 40 % du prix total de la commande devra être versé à la Société dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la validation définitive de la commande. 

Un second versement correspondant au solde du prix restant devra lui, être versé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture.

6.2.3 SILKPAY se réserve le droit de facturer toute commande annuellement terme à échoir associé à un règlement par prélèvement automatique si le montant de la commande par le Client est inférieur à (o)  HT par an. 

Dans l’hypothèse où le règlement est effectué par prélèvement bancaire, le Client doit impérativement valider et retourner l’autorisation de prélèvement (Mandat SEPA) adressé à SILKPAY. À défaut de réception de cette autorisation, l’Abonnement sera résilié. 

6.3 Indemnités de retard

À défaut de paiement à l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d'un taux d'intérêt fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de soixante (60) euros HT seront exigibles par SILKPAY sans mise en demeure préalable. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, SILKPAY pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu'il fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. 

SILKPAY se réserve le droit, trente (30) jours après l'envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre l’accès aux Services et toute prestation en cours jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation de l’Abonnement.

Tous les frais d'impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier. 

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS

Le Client accepte d’utiliser les Services uniquement à des fins légales, convenables et conformes aux présentes CGUV et à tous les règlements ou consignes en vigueur.

Lors de l’utilisation des Services SILKPAY, le Client s’interdit de :

  • Usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d’auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l’origine ou la source de Services ou de tous autres éléments. 
  • Supprimer les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques commerciales et aux droits de propriété qui figurent dans les Services et/ou les documents afférents ;
  • Empêcher partiellement ou totalement un autre Client d’accéder ou d’utiliser, d’employer ou bénéficier des Services ;
  • Utiliser les Services à des fins illégales, interdites ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
  • Gêner ou interrompre les Services, ou les serveurs ou réseaux connectés aux Services, ou violer les exigences, procédures, règlements ou réglementations des réseaux connectés ; 
  • Utiliser un robot, une araignée (spider), ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie des Services, ou pour collecter des informations sur les Clients s à des fins non autorisées ;
  • Créer des Comptes automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses ;
  • Promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ;
  • Proposer toute promotion commerciale ou tarifs préférentiels de toute autre société ou service ; 
  • Transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre Clients.

Les Clients reconnaissent et acceptent qu’ils peuvent être exposés à ce type de comportements que SILKPAY interdit et qu’ils utilisent les Services à leurs propres risques.

Le Client accepte que, sauf mention contraire expresse dans les dispositions de présentes CGUV, aucun tiers ne puisse être bénéficiaire des présentes CGUV.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

L’utilisation des Services est concédée « en l’état » sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à ses performances ou résultats. Les risques inhérents la qualité, les performances ou le résultat reposent sur le Client seul.

De manière express, SILKPAY est soumise à une obligation de moyen pour l’exécution des obligations mises à sa charge au titre des présentes CGUV. 

Le Client reste en tout état de cause responsable de l’utilisation qu’il fait des équipements informatiques, ainsi que ceux utilisés en liaison avec SILKPAY. À aucun moment, SILKPAY ne se porte garant de la fiabilité ou du fonctionnement des réseaux et moyens de télécommunications utilisés. SILKPAY ne saurait être responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quel que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à Internet, même lorsque le fournisseur est préconisé par SILKPAY.

SILKPAY ne pourra être tenue responsable, tant à l’égard du Client que de tiers, des dommages indirects, tels que définis par la jurisprudence et les tribunaux français. Constituent un dommage indirect : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, perte de bénéfice ou perte financière résultant de l’impossibilité d’utiliser les Services.

En tout état de cause et quel que soit le fondement de responsabilité de SILKPAY, les dommages et intérêts et toute réparation due au Client ne pourront excéder les sommes versées par le Client dans le cadre de l’exploitation de la Solution pour l’année au cours de laquelle le dommage ouvrant droit à réparation est intervenu.

Le Client s’engage à limiter l’étendue de son préjudice en cas de manquement de l’autre Partie. Seul le préjudice non évitable sera indemnisé. 

SILKPAY se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre, provisoirement ou définitivement, les Services, avec ou sans préavis.

SILKPAY ne sera en aucun cas tenue responsable, vis-à-vis des Clients ou des tiers, d’aucune modification, suspension ou interruption des Services. 

ARTICLE 9 :  GARANTIE

9. 1 Les Garanties fournies par le Client

Le Client s’engage à garantir et relever à SILKPAY et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires toute réclamation résultant de l'utilisation non conforme aux présentes CGUV, du non-respect par lui des présentes CGUV ou d’autres actions de sa part liées à une utilisation prohibée des Services ou du Contenu.

Il s'engage par ailleurs, de relever à SILKPAY, ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, des pertes, des dommages (directs ou indirects), des poursuites, des jugements, des frais de justice et des honoraires de Conseil de quelque nature que ce soit.

9.2 Exclusion de garantie de la part de la Société

Le Client reconnaît expressément que :

  • Il utilise les Services à ses propres risques. Les Services sont fournis dans des conditions décrites ci-dessus. SILKPAY désavoue expressément toutes les autres garanties et conditions, expresses ou implicites.
  • SILKPAY ne garantit pas que les Services répondront aux besoins du Client ;
  • SILKPAY ne garantit pas que l'accès et l'utilisation des Services seront continus, rapides et sans erreur ;
  • SILKPAY ne garantit pas que les résultats pouvant être obtenus de l'utilisation de la des Services seront précis et fiables ;
  • SILKPAY ne garantit pas que toutes les erreurs éventuelles dans les Services seront corrigées.

Aucune information ni aucun renseignement écrit ou oral obtenu par le Client auprès de SILKPAY ou via les Services ne saurait créer des garanties non énoncées expressément dans les présentes CGUV.

ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 SILKPAY est une marque déposée auprès de l'INPI.

10.2 Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier. 

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction des Services est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de la Société.

10.3 La Société accorde aux Clients et plus généralement à l’ensemble des Clients une licence personnelle, exempte de droits, non transférable et non exclusive d’utilisation de ses Services. Celle-ci permet au Client d’utiliser les Services, selon les modalités autorisées par les présentes CGUV.

Sauf en cas d’autorisation écrite spécifique donnée par SILKPAY, le Client n’est pas autorisé à céder (ou à accorder en sous-licence), accorder un droit de rétention ou à transférer, de quelque manière que ce soit, une portion quelconque de ses droits d’utilisation des Services. 

Le Client n’est en aucun cas autorisé à copier, à modifier, à créer une œuvre dérivée, à procéder à l’ingénierie inverse, à décompiler ou à essayer par tout autre moyen de reproduire, reconstituer ou extraire des données informatiques, de quelque nature que ce soit, relatives aux Services.

Le Client accepte de ne pas modifier ou de tenter de modifier, de quelque manière que ce soit, de reproduire, de dupliquer, de copier, de louer, de louer à bail, d'accorder un prêt, de distribuer, d'échanger, de vendre ou de revendre aucune partie des Services. 

Le Client accepte de ne pas accéder ou tenter d’accéder aux Services d’une manière autre que via les interfaces prévues par SILKPAY, ni d’utiliser des versions modifiées des Services dans le but d’obtenir un accès non autorisé.

10.4 En outre, le Client reconnaît et accepte que le Contenu figurant dans les publicités et les informations qui y sont présentées via  les Services et/ou les annonceurs est protégé par les lois sur le droit d’auteur, les marques commerciales, les marques de services et les brevets, ou autres droits et lois sur la propriété.

10.5 Dans le cadre de l’Abonnement souscrit, Le Client concède à SILKPAY une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l'utilisation des contenus de propriété intellectuelle. 

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Protection des données en tant que sous-traitant

Il est rappelé que SILKPAY agit en qualité de sous-traitant, sur instructions du Client, lequel est qualifié de responsable du traitement de Données Personnelles. Le Client est informé qu'il lui appartient de procéder, sous sa seule responsabilité, aux démarches, déclarations, demandes d'autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu'il effectue. 

Plus généralement, il appartiendra au Client de se mettre en conformité avec toute législation locale applicable exigeant un procédé particulier de déclaration administrative relative aux données personnelles. Le Client garantit respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent relatives aux Données Personnelles.

Dès lors que des données personnelles sont collectées ou transférées par le Client ou par SILKPAY sur instruction du Client il relève de la responsabilité du Client de s’assurer que la collecte, le traitement et/ou le transfert de Données Personnelles est autorisé. 

Le Client est et demeure responsable des données. SILKPAY s’interdit d’utiliser, modifier, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, les données qui auront pu lui être communiquées par le Client. 

Newsletter

En fonction des choix opérés par le Client, il pourra être destinataire de la newsletter.

En donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que SILKPAY puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par les Partenaires SILKPAY. Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

ARTICLE 12 : SECURITE

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel le Client peut avoir accès à travers tout terminal. Pour accéder aux Services et aux Services, le Client doit se conformer aux exigences techniques. 

Le Client est entièrement responsable du fonctionnement correct du terminal point de vente fournit par SILKPAY ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, le Client doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès aux données que cet espace contient.

Le Client doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, le Client doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes du terminal point de vente. 

Le Client assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

Le Client reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder aux Services. Dans ce contexte, le Client reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

ARTICLE 13 : RESILIATION

13.1 : Dispositions d'ordre général

SILKPAY se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

SILKPAY peut à tout moment et pour quelque raison que ce soit (y compris suite à une période d’inactivité du Compte pendant une durée d’un an consécutif d’un Clients), mettre fin à l’accès d’un Client aux Services, suspendre ou résilier son Abonnement. 

13.2: Résiliation

En cas de manquement au présentes CGUV et à l’exécution de ses obligations, et à défaut par cette SILKPAY d’y remédier, le Client pourra résilier l’Abonnement par lettre recommandée avec avis de réception, trente (30) jours après mise en demeure notifiant les manquements constatés, restée infructueuse.

La résiliation de l’Abonnement du Client entrainera la désactivation immédiate du terminal point de vente du Client. Les Clients s ne pourront plus accéder aux Services. 

SILKPAY se réserve le droit de résilier unilatéralement l’Abonnement à tout moment, en cas d’utilisation non autorisée, réelle ou suspectée, des Services. 

Si SILKPAY résilie l’Abonnement, pour l’une quelconque des raisons énoncées dans les présentes CGUV, SILKPAY n’engagera nullement sa responsabilité et ne remboursera aucune somme antérieurement payée.

Quelle que soit la cause de résiliation de l’Abonnement, le Client ne pourra plus accéder aux Services ni à quelconque fichier ou contenu figurant dans celui-ci. 

ARTICLE 14. LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

Le Client garantit qu’il utilise les Services fournis par SILKPAY dans le respect des lois et règlements applicables, notamment en matière fiscale. Plus particulièrement, dans l’hypothèse où SILKPAY serait tenue pour solidairement responsable par l’administration fiscale du paiement des rappels de droits émis en raison de l’utilisation irrégulière par le Client des Services mise à sa disposition, le Client s’engage à indemniser intégralement SILKPAY, soit à hauteur des sommes réclamées par l’administration.

ARTICLE 15 : OUTILS DE PARTAGE ET DE COMMUNICATION

L’interface back office peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par la Société et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

La Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis l’Interface. 

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des bureaux d’enregistrement, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGUV, pour une inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu'elle le notifie à l'autre partie d'une part, et qu'elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force-majeure d'autre part.

ARTICLE 17 : INTÉGRALITÉ

Les dispositions des présentes CGUV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Clients s et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGUV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 18 : NON RENONCIATION

Le fait que l'une des parties aux présentes CGUV n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause

ARTICLE 19 : NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE  20  :  ATTRIBUTION DE JURIDICTION- DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGUV, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGUV peuvent donner lieu.

Ainsi, en cas de litige entre un Client et la Société, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les Parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins 30 jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction de la ville de Paris ayant compétence exclusive.